Que ce soit pour un raccordement à nos réseaux d'électricité ou d'eau potable ou pour nous annoncer un projet d'une installation soumise à autorisation, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Retrouvez les informations et les formulaires concernant les raccordements aux réseaux d'eau potable, d'électricité et de gaz, disponibles pour les projets suivants:
Découvrez quelles annonces doivent nous être transmises et les démarches à effectuer pour votre projet.
Vos installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être contrôlées à des intervalles réguliers. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé.
Les obligations en tant que propriétaire
Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) 734.27, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.
En tant que gestionnaire de réseau, nous avons la responsabilité de nous procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité des installations électriques alimentées par notre réseau basse tension.
Périodicités des contrôles
Type d'installations | |
---|---|
20 ans | Habitations telles que maison individuelle, appartement, etc. |
10 ans | Locaux à usages commerciaux, bureaux, exploitations agricoles, etc. |
5, 3 ou 1 an(s) | Locaux industriels, écoles, stations-service, restaurants, locaux médicaux, etc. |
Nouveau: Pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III (terre neutre commun (TN-C)) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.
Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.
Organes compétents et informations
Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.
Retrouvez les informations principales au sujet de l'OIBT dans l'Ordonnance et dans le guide administratif et technique disponibles dans la rubrique informations supplémentaires.
Découvrez les informations concernant les appareils et installations soumis à approbation et les formulaires de demande.
Cette section est principalement destinée aux installateurs, planificateurs et ingénieurs spécialisés.
Conformément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) BE/JU/SO et Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) CH, disponibles dans la rubrique téléchargements, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis:
Retrouvez les formulaires de demande ici.
Pour votre défense incendie, si vous souhaitez mettre en place une installation fixe d'extinction automatique à eau sprinkler, veuillez prendre contact avec les Services techniques.
Un avis d'installation doit être rempli par votre installateur avant le début des travaux; le formulaire est disponible sous la rubrique Téléchargements ci-contre.